POS

La modification du POS a été approuvée par délibération du conseil municipal du 20 septembre 2011. Le réglement est consultable en format PDF.

Extrait :

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.123-13 et L.123-19 ;

Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 5 février 2002 ;

Vu l’arrêté municipal n°2011/21 en date du 16 juin 2011 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification du POS ;

Vu l’enquête publique à laquelle il a été procédé du 7 juillet 2011 au 8 août 2011 inclus ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que suite à l’enquête publique et à la consultation des personnes publiques associées, certains ajustements sont apportés au dossier de modification du POS. Ces ajustements sont les suivants :

-          l’article 2 de la zone UB est rédigé dans le règlement avec les mêmes termes que dans la notice explicative

-          le schéma de la page 5 du règlement est modifié pour préciser qu’il s’agit du « recul fixé par le POS » et non du « recul fixé par le PLU »

-          sur demande des services de l’armée de terre, le règlement des zones concernées par le polygone d’isolement du dépôt de munitions de Neubourg, comportera l’introduction suivante « toutes constructions envisagées sur les parcelles se trouvant dans cette zone, qui est incluse dans le polygone d’isolement du dépôt de munitions de Neubourg, sont soumises à l’autorisation du Ministre de la défense conformément à l’article R.425-8 du code de l’urbanisme ».

M. Strebler Jean-Claude explique que la modification va dans le sens d’un assouplissement et qu’il y est favorable. Il y a trop de contraintes sur les constructeurs actuellement (suppression des contraintes en terme de pente de toiture, suppression de la surface d’emprise minimum pour les constructions en limite parcellaire, (30 m² avant), assouplissement des possibilités de constructions en 2^ème ligne, possibilité d’agrandir une maison d’habitation en zone agricole existante même si la maison n’est pas liée à une activité agricole, légalisation des dépôts en zone UA et UB pour les activités existantes, ceci dit, sur ce dernier point, il demande que, si des entrepreneurs membres du conseil municipal sont concernés par ces modifications, qu’ils s’abstiennent de voter.

Pour conclure sur ce point, il tient à féliciter le cabinet OTE et le personnel qui a suivi ce travail en mairie pour l’excellent travail, dont notamment la présentation très claire du projet de modification.

M. Pusca tenait à préciser que M. Marc Halter a tenu des propos mensongers le concernant : Il s’agissait de l’intervention de M. Pusca lors d’une réunion publique pendant laquelle il affirme n’avoir pas tenu les propos retenus par M. Halter.

Considérant que le projet de modification du POS tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.123-13 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à 22 voix pour et 3 abstentions (Strebler Mario, De Hatten, Maring) :

 - décident d’approuver la modification du POS telle qu’elle est annexée à la présente

- conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, le POS modifié est tenue à la disposition du public à la mairie et à la préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture

- la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs

- la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du POS seront exécutoires à compter de sa réception en préfecture et sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.